Type

Succession

L’Ukraine a informé le dépositaire, le 10 juin 1999, qu’elle souhaite succéder à l’ancienne Union soviétique comme Partie à la Convention, à laquelle l’ancienne Union soviétique était Partie.
Aucune notification contraire étant reçue avant le 1er septembre 1999, la Convention est restée en vigueur entre les Etats contractants et l’Ukraine.