Déclarations

Articles: 6,15

«1. Le Gouvernement de la République de Turquie déclare s'opposer à l'utilisation des méthodes de signification énumérées à l'article 6 de la Convention.
Toutefois, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent faire des significations, seulement, à leurs propres ressortissants.
2. Le Gouvernement de la République de Turquie reconnaît aux agents diplomatiques ou consulaires la faculté d'exécuter des commissions rogatoires, conformément à l'article 15 de la Convention seulement envers leurs propres ressortissants.»