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Le Gouvernement portugais a notifié par note du 21 avril 1968 que «le Gouvernement portugais désire profiter de la possibilité qui lui est conférée par les alinéas 3 de l'art. 1 et de l'art. 9 de la Convention de La Haye relative à la procédure civile conclue le premier mars 1954. Dans ces conditions les Etats contractants devront continuer à transmettre par la voie diplomatique les actes judiciaires et les commissions rogatoires adressés aux autorités judiciaires portugaises.»*
Le 25 septembre 1967 le Portugal a annoncé son intention d'appliquer la Convention aux Territoires Portugais d'Outre-mer.
La Convention est entrée en vigueur entre les Territoires Portugais d'Outre-Mer et les Etats contractants, à l'exception de la Pologne et l'Union Soviétique, le 23 avril 1968.*
* L'Ambassadeur du Portugal à La Haye a fait savoir au dépositaire par une lettre du 10 décembre 1999, que le Portugal retire, seulement à l'égard de l'application de la Convention à Macao, la déclaration faite par moyen d'une Note en date du 21 avril 1968 concernant les paragraphes 3 des articles 1 et 9 de la Convention.
Extrait d'une Note en date du 11 avril 2006 du dépositaire sur l'état des Territoires Portugais d'Outre-Mer:
(...) for none of these States, apart from SAR Macao, a declaration of succession has been deposited with the depositary.
In the case of East Timor such a declaration would not be acceptable, as 20 May 2002 is the official date of international recognition of East Timor's independence from Indonesia; Indonesia is no Party to the Convention and never declared that the Convention should remain applicable to East Timor. East Timor would have to accede to the Convention in order to be bound by it.
For Cape Verde, Guinea-Bissau, Sao Tomé and Principe, Mozambique and Angola the situation is different. Although at the moment none of these States is a Party to the Convention, they could still, in accordance with UN practice, succeed to the Convention. This would, again in accordance with UN practice, mean that such declarations would have retroactive effect to the respective dates of independence of these States, even after a lapse of several decades.
(...)."
Declaration:
13-03-2018
(Traduction)
Le gouvernement de la République Portugaise prend note de la déclaration soumise par l'Ukraine le 16 octobre 2015 concernant l’application de la Convention relative à la procédure civile, fait à La Haye le 1 mars 1954 à la « République autonome de Crimée » et à la ville de Sébastopol et de la déclaration soumise par la Fédération de Russie le 19 juillet 2016 concernant la déclaration de l’Ukraine.
Concernant la déclaration de la Fédération de Russie, le gouvernement de la République Portugaise déclare, conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen en date des 20/21 mars 2014, qu’elle ne reconnaît pas le référendum illégal en Crimée ni l’annexion illégale de la « République autonome de Crimée » et de la ville de Sébastopol à la Fédération de Russie.
Concernant la portée territoriale de la Convention susmentionnée, le gouvernement de la République Portugaise considère donc que celle-ci continue en principe de s’appliquer à la « République autonome de Crimée » et à la ville de Sébastopol en tant que parties du territoire ukrainien.
Le gouvernement de la République Portugaise prend par ailleurs note de la déclaration de l’Ukraine indiquant que la « République autonome de Crimée » et la ville de Sébastopol échappent temporairement à son contrôle et que l’application et la mise en oeuvre de ses obligations en vertu de la convention susmentionnée dans lesdites parties de son territoire sont limitées et ne sont pas garanties, et que la procédure de communication pertinente est fixée par les seules autorités centrales ukrainiennes à Kiev.
En conséquence de ce qui précède, le gouvernement République Portugaise déclare qu’elle n’engagera aucune communication directe ni interaction avec les autorités de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et qu’elle n’acceptera aucun document ni requête émanant desdites autorités ou transmises par les autorités de la Fédération de Russie, et qu’elle ne dialoguera aux fins d’application et de la mise en oeuvre de la convention susmentionnée qu’avec les autorités ukrainiennes à Kiev.