Notifications
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Le 14 juillet 1970 l'Ambassade du Japon à La Haye a notifié au Ministère des Affaires Etrangères néerlandais:
(Traduction)
1) Le Ministre des Affaires Etrangères a été désigné, conformément au premier alinéa de l'article 1er, comme l'autorité qui recevra du consul des Etats contractants les demandes de signification.
2) Le Ministre des Affaires Etrangères a été désigné, conformément au premier alinéa de l'article 9, comme l'autorité qui recevra du consul des Etats contractants les commissions rogatoires.
3) Le Ministre des Affaires Etrangères a été désigné, conformément au premier alinéa de l'article 23, comme l'autorité qui recevra les demandes d'assistance judiciaire gratuite.