Déclarations
Réserves

Articles: 44, 62

Réserve :

30-06-2025
(traduction)
En vertu des articles 44, paragraphe 3, et 62 de la Convention, le gouvernement du Royaume du Danemark s’oppose à l’usage du français dans la communication entre les Autorités centrales.

Déclaration :

30-06-2025
(traduction)
Jusqu’à nouvel ordre, la Convention ne s’applique pas au Groenland ni aux Îles Féroé.