Déclarations
Articles: 60, 61
27-11-2023
Le Canada a étendu la Convention à la province de la Colombie-Britannique le 27 novembre 2023.
Conformément à l’article 61, premier paragraphe, et à l’article 60, deuxième paragraphe, sous c, la Convention entrera en vigueur pour la province de la Colombie-Britannique le 1er mars 2024.