Déclarations
Articles: 61, 63
27-10-2023
Le Canada déclare, conformément à l’article 63 et en vertu du paragraphe 1 de l’article 61, que la Convention s’étend aux provinces du Manitoba et d’Ontario.
Déclarations
Articles: 61, 63
27-10-2023
Le Canada déclare, conformément à l’article 63 et en vertu du paragraphe 1 de l’article 61, que la Convention s’étend aux provinces du Manitoba et d’Ontario.