Déclarations
Articles: 63
Déclarations:
23-10-2020
(Traduction)
Conformément à l’article 63, paragraphe 1, de la Convention, la République de Serbie déclare que l’application de la Convention sera étendue de façon à inclure, comme prévu à l’article 2, paragraphe 3, de la Convention, les obligations alimentaires à l’égard des enfants suivant un enseignement régulier jusqu’à l’âge de 26 ans ainsi que des enfants d’âge adulte incapables de travailler et de subvenir à leurs besoins, aussi longtemps que cette situation perdure. Lesdites personnes ont également droit au versement d’aliments par des membres de leur famille, par exemple des ascendants, dans la mesure des possibilités de ceux-ci, en cas de décès de leurs parents ou s’ils sont incapables de subvenir financièrement à leurs propres besoins, sauf si cela est manifestement au détriment du débiteur;
Conformément à l’article 63, paragraphe 1, de la Convention, la République de Serbie déclare que les demandes de reconnaissance et d’exécution des conventions en matière d’aliments ne peuvent être présentées que par l’intermédiaire des Autorités centrales, comme prévu à l’article 30, paragraphe 7, de la Convention.