Type
Objection**
Objection:
14-06-2018
Un État contractant a élevé une objection à l’adhésion du Kazakhstan, à savoir les États-Unis d'Amérique, (...). Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre le Kazakhstan et cet État contractant.
Conformément à l’ article 60, deuxième paragraphe, sous b, la Convention entrera en vigueur entre le Kazakhstan et les autres États contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion du Kazakhstan le 14 juin 2019.