Déclarations
Réserves
Articles: 2, 24, 30, 44
Réserves:
16-02-2018
(Traduction)
En vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, la République de Biélorussie appliquera la Convention aux obligations alimentaires découlant d'une relation parent-enfant à l'égard d'une personne âgée de moins de 18 ans ;
En vertu de l'article 30, paragraphe 8, de la Convention, la République de Biélorussie se réserve le droit de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter les conventions en matière d'aliments.
En vertu de l’article 44, paragraphe 3, de la Convention, la République de Biélorussie n’utilisera pas le français dans les autres communications entre autorités centrales.
Déclaration:
16-02-2018
(Traduction)
La République de Biélorussie appliquera la procédure de reconnaissance et d’exécution prévue à l’article 24 de la Convention.