Déclarations

Articles: 7,24,28,29

(Traduction)
[...] le gouvernement de la République fédérative du Brésil déclare que, conformément aux articles 24 et 29 de la Convention, la République fédérative du Brésil se réserve le droit de stipuler que les formulaires et les documents qui seront envoyés aux autorités brésiliennes devront être accompagnés de traductions en portugais.

[...] sous réserve de la disposition de l'article 28, deuxième paragraphe, sous a, relative au deuxième paragraphe de l'article 7 de la Convention.