Réserves
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26-01-2024
Référence est faite à la déclaration suivante de la République de Malte, datée du [1er] août 2012, concernant la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (1970) :
Malte déclare que son adhésion à la Convention ne sera effective qu’après l’accomplissement des procédures relatives à ladite adhésion au sein de l’Union européenne et, en particulier, l’adoption d’une décision du Conseil autorisant Malte à adhérer à la Convention. Lorsque cette décision aura été adoptée, la date d’entrée en vigueur de ladite Convention pour Malte sera notifiée au dépositaire.
[…] la République de Malte souhaite annoncer que cette déclaration est retirée à compter de ce jour.
01-08-2012
(Traduction)
Malte déclare que son adhésion à la Convention ne sera effective qu'après l'accomplissement des procédures relatives à ladite adhésion au sein de l'Union européenne et, en particulier, l'adoption d'une décision du Conseil autorisant Malte à adhérer à la Convention. Lorsque cette décision aura été adoptée, Malte notifiera au dépositaire la date à laquelle ladite Convention s'appliquera à Malte.
24-02-2011
(Traduction)
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, le gouvernement de Malte déclare qu'il se réserve le droit de n'accepter que les commissions rogatoires rédigées en langue anglaise.