Réserves
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Déclaration en date du premier août 2012
(Traduction)
Malte déclare que son adhésion à la Convention ne sera effective qu'après l'accomplissement des procédures relatives à ladite adhésion au sein de l'Union européenne et, en particulier, l'adoption d'une décision du Conseil autorisant Malte à adhérer à la Convention. Lorsque cette décision aura été adoptée, Malte notifiera au dépositaire la date à laquelle ladite Convention s'appliquera à Malte.
24 février 2011
(Traduction)
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, le gouvernement de Malte déclare qu'il se réserve le droit de n'accepter que les commissions rogatoires rédigées en langue anglaise.