Déclarations
Réserves
Articles: 20, 44, 60-63
07-09-2016
(Traduction)
Réserves :
(1) Conformément aux articles 20 et 62 de la Convention, les États-Unis d’Amérique se réservent le droit de ne pas reconnaître ni exécuter les décisions d’obligations alimentaires rendues sur les bases juridiques énoncées à l’article 20, points 1(c), 1(e) et 1(f), de la Convention.
(2) Conformément aux articles 44 et 62 de la Convention, les États-Unis d’Amérique déclarent
s’opposer à l’utilisation du français dans la communication entre leur Autorité centrale et l’Autorité
centrale de tout État contractant.
Interprétation
Les États-Unis ne sont pas partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et considèrent que
la mention de la Convention dans le préambule de ce traité n’entraîne aucune obligation et
n’affecte ni ne renforce le statut de la Convention au regard de la législation des États-Unis ou du
droit international.
Déclaration :
Les États-Unis d’Amérique déclarent, conformément aux articles 61 et 63 de la Convention, que l’application de celle-ci sera étendue aux unités territoriales suivantes : chacun des 50 États-Unis, le District de Columbia, Guam, Porto Rico et les îles Vierges américaines.