11: Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

Entrée en vigueur: 5-I-1964


N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.

Unités territoriales Extension VIG Aut Res/D/N
Aruba (NL) 1-I-1986 2-III-1986