02: Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile

Entrée en vigueur: 12-IV-1957


N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.

Unités territoriales Extension VIG "Acceptations Aut Res/D/N
Aruba (NL) 1-I-1986 D
Curaçao (NL) 10-X-2010 D
la partie caraïbe des Pays-Bas (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) (NL) 10-X-2010 D
Saint-Martin (NL) 10-X-2010 D