Pologne

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Adhésion acceptée par Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Luxembourg 3-IV-1996 2-VI-1996
Danemark 23-IV-1996 22-VI-1996
Slovaquie 26-IV-1996 25-VI-1996
Israël 1-V-1996 30-VI-1996
Finlande 6-VI-1996 5-VIII-1996
Pays-Bas 17-VI-1996 16-VIII-1996
Allemagne 16-VII-1996 14-IX-1996
Etats-Unis d'Amérique 12-IX-1996 11-XI-1996
Norvège 21-X-1996 20-XII-1996
Australie 11-XI-1996 10-I-1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 23-XII-1996 21-II-1997
Chypre 15-I-1997 16-III-1997
Suède 12-II-1997 13-IV-1997
Singapour 5-III-1997 4-V-1997
Espagne 26-III-1997 25-V-1997
Mexique 27-V-1997 26-VII-1997
Argentine 23-VII-1997 21-IX-1997
République tchèque 14-XI-1997 13-I-1998
Suisse 12-V-1998 11-VII-1998
Portugal 11-IV-2001 8-VI-2001
Estonie 14-XII-2001 12-II-2002
France 4-II-2003 5-IV-2003
Lettonie 28-VII-2004 26-IX-2004
Grèce 29-IX-2005 28-XI-2005
Monaco 5-I-2009 6-III-2009
Turquie 15-I-2010 16-III-2010
Entrée en vigueur entre Pologne et Entrée en vigueur
Luxembourg 2-VI-1996
Danemark 22-VI-1996
Slovaquie 25-VI-1996
Israël 30-VI-1996
Finlande 5-VIII-1996
Pays-Bas 16-VIII-1996
Allemagne 14-IX-1996
Etats-Unis d'Amérique 11-XI-1996
Norvège 20-XII-1996
Australie 10-I-1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 21-II-1997
Chypre 16-III-1997
Suède 13-IV-1997
Singapour 4-V-1997
Espagne 25-V-1997
Mexique 26-VII-1997
Argentine 21-IX-1997
République tchèque 13-I-1998
Suisse 11-VII-1998
Portugal 8-VI-2001
Estonie 12-II-2002
France 5-IV-2003
Lettonie 26-IX-2004
Grèce 28-XI-2005
Monaco 6-III-2009
Turquie 16-III-2010
Nicaragua 10-VIII-2019
Afrique du Sud 10-II-1998
Chine, République populaire de 5-VI-1998
Bélarus 18-II-2003
Bulgarie 18-II-2003
Koweït 18-II-2003
Lituanie 18-II-2003
Russie, Fédération de 18-II-2003
Slovénie 18-II-2003
Sri Lanka 18-II-2003
Ukraine 18-II-2003
Hongrie 11-III-2007
Roumanie 11-III-2007
Seychelles 11-III-2007
Bosnie-Herzégovine 21-X-2008
Inde 7-XI-2008
République de Macédoine du Nord 2-XI-2009
Croatie 19-II-2010
Serbie 17-X-2010
Albanie 7-VIII-2017
Brésil 22-VIII-2017

Pays-Bas - Entrée en vigueur

(pour le Royaume en Europe et Aruba)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Entrée en vigueur

(acceptation aussi pour les territoires dépendents d'Anguilla, les Iles Caïmans, les Iles Anglo-normandes, les Bases souveraines de Chypre, les Iles Falkland, Gibraltar, [Hongkong] et l'Ile de Man)

Nicaragua - Acceptation

(la Pologne a accepté l'adhésion du Nicaragua le 11 juin 2019)

Afrique du Sud - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion de l'Afrique du Sud le 12 décembre 1997)

Chine, République populaire de - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion de la République populaire de Chine le 6 avril 1998)

Bélarus - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion du Bélarus le 20 décembre 2002)

Bulgarie - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion de la Bulgarie le 20 décembre 2002)

Koweït - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion du Koweït le 20 décembre 2002)

Lituanie - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion de la Lituanie le 20 décembre 2002)

Russie, Fédération de - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion de la Fédération de Russie le 20 décembre 2002)

Slovénie - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion de la Slovénie le 20 décembre 2002)

Sri Lanka - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion du Sri Lanka le 20 décembre 2002)

Ukraine - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion de l'Ukraine le 20 décembre 2002)

Hongrie - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion de la Hongrie le 10 janvier 2007)

Roumanie - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion de la Roumanie le 10 janvier 2007)

Seychelles - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion des Seychelles le 10 janvier 2007)

Bosnie-Herzégovine - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion de Bosnie-Herzégovine le 22 août 2008)

Inde - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion de l'Inde le 8 septembre 2008)

République de Macédoine du Nord - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine le 3 septembre 2009)

Croatie - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion de la Croatie le 21 décembre 2009)

Serbie - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion de la Serbie le 18 août 2010)

Albanie - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion de l'Albanie le 8 juin 2017)

Brésil - Entrée en vigueur

(la Pologne a accepté l'adhésion du Brésil le 23 juin 2017)