Mexique

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Adhésion acceptée par Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Norvège 21-IX-1989 20-XI-1989
Israël 18-X-1989 17-XII-1989
Etats-Unis d'Amérique 25-X-1989 24-XII-1989
Argentine 26-X-1989 25-XII-1989
Finlande 17-XI-1989 16-I-1990
Danemark 23-XI-1989 22-I-1990
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 15-I-1990 16-III-1990
Allemagne 22-I-1990 23-III-1990
République tchèque 1-II-1990 2-IV-1990
Slovaquie 1-II-1990 2-IV-1990
Pays-Bas 15-II-1990 16-IV-1990
Suède 16-II-1990 17-IV-1990
Portugal 15-VIII-1991 14-X-1991
Chypre 19-XI-1992 18-I-1993
Espagne 29-VI-1994 28-VIII-1994
Suisse 14-XI-1994 13-I-1995
Italie 26-III-1996 25-V-1996
France 29-VI-1998 28-VIII-1998
Singapour 8-XII-1998 6-II-1999
Luxembourg 1-V-2003 30-VI-2003
Grèce 29-IX-2005 28-XI-2005
Monaco 5-I-2009 6-III-2009
Turquie 15-I-2010 16-III-2010
Entrée en vigueur entre Mexique et Entrée en vigueur
Norvège 20-XI-1989
Israël 17-XII-1989
Etats-Unis d'Amérique 24-XII-1989
Argentine 25-XII-1989
Finlande 16-I-1990
Danemark 22-I-1990
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 16-III-1990
Allemagne 23-III-1990
Slovaquie 2-IV-1990
République tchèque 2-IV-1990
Pays-Bas 16-IV-1990
Suède 17-IV-1990
Portugal 14-X-1991
Chypre 18-I-1993
Espagne 28-VIII-1994
Suisse 13-I-1995
Italie 25-V-1996
France 28-VIII-1998
Singapour 6-II-1999
Luxembourg 30-VI-2003
Grèce 28-XI-2005
Monaco 6-III-2009
Turquie 16-III-2010
République de Macédoine du Nord 5-X-2013
Malte 5-X-2013
Maroc 5-X-2013
Monténégro 5-X-2013
Roumanie 5-X-2013
Russie, Fédération de 5-X-2013
Serbie 5-X-2013
Seychelles 5-X-2013
Sri Lanka 5-X-2013
Afrique du Sud 5-X-2013
Brésil 9-XII-2014
Andorre, Principauté d' 9-VI-2018
Australie 26-VII-1997
Lettonie 26-VII-1997
Pologne 26-VII-1997
Venezuela 26-VII-1997
Estonie 26-VII-1997
Ukraine 22-VII-2001
Albanie 5-X-2013
Arménie 5-X-2013
Bélarus 5-X-2013
Bosnie-Herzégovine 5-X-2013
Bulgarie 5-X-2013
Chine, République populaire de 5-X-2013
Colombie 5-X-2013
Corée, République de 5-X-2013
Croatie 5-X-2013
Slovénie 5-X-2013
Hongrie 5-X-2013
Inde 5-X-2013
Islande 5-X-2013
Koweït 5-X-2013
Liechtenstein 5-X-2013
Lituanie 5-X-2013

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Entrée en vigueur

(l'acceptation concerne également Anguilla, les Iles Caïmans, les Iles Falkland, Gibraltar, Guernesey, [Hongkong,] l'Ile de Man, Jersey, Géorgie du Sud, les Iles Sandwich du Sud et les Bases souveraines d'Akrotiri et Dhekélia dans l'Ile de Chypre)

Slovaquie - Entrée en vigueur

(acceptation par l'ex-Tchécoslovaquie)

République tchèque - Entrée en vigueur

(acceptation par l'ex-Tchécoslovaquie)

Pays-Bas - Entrée en vigueur

(pour le Royaume en Europe)
(acceptation pour Aruba le 19 mars 1991 [en vigueur: le 18 mai 1991])

République de Macédoine du Nord - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine le 6 août 2013)

Malte - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de Malte le 6 août 2013)

Maroc - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion du Maroc le 6 août 2013)

Monténégro - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion du Monténégro le 6 août 2013)

Roumanie - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Roumanie le 6 août 2013)

Russie, Fédération de - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Fédération de Russie le 6 août 2013)

Serbie - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Serbie le 6 août 2013)

Seychelles - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion des Seychelles le 6 août 2013)

Sri Lanka - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion du Sri Lanka le 6 août 2013)

Afrique du Sud - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Afrique du Sud le 6 août 2013)

Brésil - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion du Brésil le 10 octobre 2014)

Andorre, Principauté d' - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Andorre le 10 avril 2018)

Australie - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Australie le 27 mai 1997)

Lettonie - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Lettonie le 27 mai 1997)

Pologne - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Pologne le 27 mai 1997)

Venezuela - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion du Venezuela le 27 mai 1997)

Estonie - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Estonie le 27 mai 1997)

Ukraine - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Ukraine le 23 mai 2001)

Albanie - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Albanie le 6 août 2013)

Arménie - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Arménie le 6 août 2013)

Bélarus - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion du Bélarus le 6 août 2013)

Bosnie-Herzégovine - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Bosie-Herzégovine le 6 août 2013)

Bulgarie - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Bulgarie le 6 août 2013)

Chine, République populaire de - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de R.P. de Chine le 6 août 2013)

Colombie - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Colombie le 6 août 2013)

Corée, République de - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de la République de Corée le 6 août 2013)

Croatie - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Croatie le 6 août 2013)

Slovénie - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Slovénie le 6 août 2013)

Hongrie - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Hongrie le 6 août 2013)

Inde - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Inde le 6 août 2013)

Islande - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Islande le 6 août 2013)

Koweït - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de Koweït le 6 août 2013)

Liechtenstein - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion du Liechtenstein le 6 août 2013)

Lituanie - Entrée en vigueur

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Lituanie le 6 août 2013)