Mexique

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Adhésion acceptée par / Entrée en vigueur entre Mexique et Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Afrique du Sud 5-X-2013
Albanie 5-X-2013
Allemagne 22-I-1990 23-III-1990
Andorre, Principauté d' 9-VI-2018
Argentine 26-X-1989 25-XII-1989
Arménie 5-X-2013
Australie 26-VII-1997
Bélarus 5-X-2013
Bosnie-Herzégovine 5-X-2013
Brésil 9-XII-2014
Bulgarie 5-X-2013
Chine, République populaire de 5-X-2013
Chypre 19-XI-1992 18-I-1993
Colombie 5-X-2013
Corée, République de 5-X-2013
Croatie 5-X-2013
Danemark 23-XI-1989 22-I-1990
Espagne 29-VI-1994 28-VIII-1994
Estonie 26-VII-1997
Etats-Unis d'Amérique 25-X-1989 24-XII-1989
Finlande 17-XI-1989 16-I-1990
France 29-VI-1998 28-VIII-1998
Grèce 29-IX-2005 28-XI-2005
Hongrie 5-X-2013
Inde 5-X-2013
Islande 5-X-2013
Israël 18-X-1989 17-XII-1989
Italie 26-III-1996 25-V-1996
Koweït 5-X-2013
Lettonie 26-VII-1997
Liechtenstein 5-X-2013
Lituanie 5-X-2013
Luxembourg 1-V-2003 30-VI-2003
Malte 5-X-2013
Maroc 5-X-2013
Monaco 5-I-2009 6-III-2009
Monténégro 5-X-2013
Norvège 21-IX-1989 20-XI-1989
Pays-Bas 15-II-1990 16-IV-1990
Pologne 26-VII-1997
Portugal 15-VIII-1991 14-X-1991
République de Macédoine du Nord 5-X-2013
République tchèque 1-II-1990 2-IV-1990
Roumanie 5-X-2013
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 15-I-1990 16-III-1990
Russie, Fédération de 5-X-2013
Serbie 5-X-2013
Seychelles 5-X-2013
Singapour 8-XII-1998 6-II-1999
Slovaquie 1-II-1990 2-IV-1990
Slovénie 5-X-2013
Sri Lanka 5-X-2013
Suède 16-II-1990 17-IV-1990
Suisse 14-XI-1994 13-I-1995
Turquie 15-I-2010 16-III-2010
Ukraine 22-VII-2001
Venezuela 26-VII-1997

Afrique du Sud

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Afrique du Sud le 6 août 2013)

Albanie

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Albanie le 6 août 2013)

Andorre, Principauté d'

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Andorre le 10 avril 2018)

Arménie

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Arménie le 6 août 2013)

Australie

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Australie le 27 mai 1997)

Bélarus

(le Mexique a accepté l'adhésion du Bélarus le 6 août 2013)

Bosnie-Herzégovine

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Bosie-Herzégovine le 6 août 2013)

Brésil

(le Mexique a accepté l'adhésion du Brésil le 10 octobre 2014)

Bulgarie

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Bulgarie le 6 août 2013)

Chine, République populaire de

(le Mexique a accepté l'adhésion de R.P. de Chine le 6 août 2013)

Colombie

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Colombie le 6 août 2013)

Corée, République de

(le Mexique a accepté l'adhésion de la République de Corée le 6 août 2013)

Croatie

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Croatie le 6 août 2013)

Estonie

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Estonie le 27 mai 1997)

Hongrie

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Hongrie le 6 août 2013)

Inde

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Inde le 6 août 2013)

Islande

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Islande le 6 août 2013)

Koweït

(le Mexique a accepté l'adhésion de Koweït le 6 août 2013)

Lettonie

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Lettonie le 27 mai 1997)

Liechtenstein

(le Mexique a accepté l'adhésion du Liechtenstein le 6 août 2013)

Lituanie

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Lituanie le 6 août 2013)

Malte

(le Mexique a accepté l'adhésion de Malte le 6 août 2013)

Maroc

(le Mexique a accepté l'adhésion du Maroc le 6 août 2013)

Monténégro

(le Mexique a accepté l'adhésion du Monténégro le 6 août 2013)

Pays-Bas

(pour le Royaume en Europe)
(acceptation pour Aruba le 19 mars 1991 [en vigueur: le 18 mai 1991])

Pologne

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Pologne le 27 mai 1997)

République de Macédoine du Nord

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine le 6 août 2013)

République tchèque

(acceptation par l'ex-Tchécoslovaquie)

Roumanie

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Roumanie le 6 août 2013)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(l'acceptation concerne également Anguilla, les Iles Caïmans, les Iles Falkland, Gibraltar, Guernesey, [Hongkong,] l'Ile de Man, Jersey, Géorgie du Sud, les Iles Sandwich du Sud et les Bases souveraines d'Akrotiri et Dhekélia dans l'Ile de Chypre)

Russie, Fédération de

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Fédération de Russie le 6 août 2013)

Serbie

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Serbie le 6 août 2013)

Seychelles

(le Mexique a accepté l'adhésion des Seychelles le 6 août 2013)

Slovaquie

(acceptation par l'ex-Tchécoslovaquie)

Slovénie

(le Mexique a accepté l'adhésion de la Slovénie le 6 août 2013)

Sri Lanka

(le Mexique a accepté l'adhésion du Sri Lanka le 6 août 2013)

Ukraine

(le Mexique a accepté l'adhésion de l'Ukraine le 23 mai 2001)

Venezuela

(le Mexique a accepté l'adhésion du Venezuela le 27 mai 1997)