Estonie

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Adhésion acceptée par Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Luxembourg 19-IV-1996 18-VI-1996
Danemark 23-IV-1996 22-VI-1996
Slovaquie 26-IV-1996 25-VI-1996
Israël 1-V-1996 30-VI-1996
Italie 7-V-1996 6-VII-1996
Finlande 6-VI-1996 5-VIII-1996
Pays-Bas 17-VI-1996 16-VIII-1996
Allemagne 2-VII-1996 31-VIII-1996
Etats-Unis d'Amérique 12-IX-1996 11-XI-1996
Norvège 21-X-1996 20-XII-1996
Australie 11-XI-1996 10-I-1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 23-XII-1996 21-II-1997
Chypre 15-I-1997 16-III-1997
Suède 12-II-1997 13-IV-1997
Singapour 5-III-1997 4-V-1997
Espagne 26-III-1997 25-V-1997
Mexique 27-V-1997 26-VII-1997
Argentine 23-VII-1997 21-IX-1997
République tchèque 14-XI-1997 13-I-1998
Suisse 12-V-1998 11-VII-1998
Portugal 11-IV-2001 8-VI-2001
Lettonie 28-VII-2004 26-IX-2004
France 16-XII-2004 14-II-2005
Grèce 29-IX-2005 28-XI-2005
Monaco 5-I-2009 6-III-2009
Entrée en vigueur entre Estonie et Entrée en vigueur
Luxembourg 18-VI-1996
Danemark 22-VI-1996
Slovaquie 25-VI-1996
Israël 30-VI-1996
Italie 6-VII-1996
Finlande 5-VIII-1996
Pays-Bas 16-VIII-1996
Allemagne 31-VIII-1996
Etats-Unis d'Amérique 11-XI-1996
Norvège 20-XII-1996
Australie 10-I-1997
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 21-II-1997
Chypre 16-III-1997
Suède 13-IV-1997
Singapour 4-V-1997
Espagne 25-V-1997
Mexique 26-VII-1997
Argentine 21-IX-1997
République tchèque 13-I-1998
Suisse 11-VII-1998
Portugal 8-VI-2001
Lettonie 26-IX-2004
France 14-II-2005
Grèce 28-XI-2005
Monaco 6-III-2009
Maroc 10-XI-2017
Costa Rica 10-XI-2017
Koweït 10-XI-2017
Liechtenstein 10-XI-2017
Malte 10-XI-2017
Monténégro 10-XI-2017
Seychelles 10-XI-2017
Bulgarie 12-II-2002
Chine, République populaire de 12-II-2002
Pologne 12-II-2002
Slovénie 12-II-2002
Sri Lanka 12-II-2002
Lituanie 12-II-2002
Afrique du Sud 12-II-2002
Ukraine 12-II-2002
Russie, Fédération de 12-II-2002
Albanie 25-III-2011
Bélarus 25-III-2011
Bosnie-Herzégovine 25-III-2011
Croatie 25-III-2011
Hongrie 25-III-2011
Islande 25-III-2011
Inde 25-III-2011
Corée, République de 25-III-2011
Roumanie 25-III-2011
Serbie 25-III-2011
République de Macédoine du Nord 25-III-2011
Andorre, Principauté d' 10-XI-2017
Arménie 10-XI-2017
Brésil 10-XI-2017
Colombie 10-XI-2017

Pays-Bas - Entrée en vigueur

(pour le Royaume en Europe et Aruba)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Entrée en vigueur

(acceptation aussi pour les territoires dépendents d'Anguilla, les Iles Caïmans, les Iles Anglo-normandes, les Bases souveraines de Chypre, les Iles Falkland, Gibraltar, [Hongkong] et l'Ile de Man)

Maroc - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion du Maroc le 11 septembre 2017)

Costa Rica - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion du Costa Rica le 11 septembre 2017)

Koweït - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion du Koweït le 11 septembre 2017)

Liechtenstein - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion du Liechtenstein le 11 septembre 2017)

Malte - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de Malte le 11 septembre 2017)

Monténégro - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion du Monténégro le 11 septembre 2017)

Seychelles - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion des Seychelles le 11 septembre 2017)

Bulgarie - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de la Bulgarie le 14 décembre 2001)

Chine, République populaire de - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de la République populaire de Chine le 14 décembre 2001)

Pologne - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de la Pologne le 14 décembre 2001)

Slovénie - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de la Slovénie le 14 décembre 2001)

Sri Lanka - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion du Sri Lanka le 14 décembre 2001)

Lituanie - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de la Lituanie le 14 décembre 2001)

Afrique du Sud - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de l'Afrique du Sud le 14 décembre 2001)

Ukraine - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de l'Ukraine le 14 décembre 2001)

Russie, Fédération de - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de la Fédération de Russie le 14 décembre 2001)

Albanie - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de l'Albanie le 24 janvier 2011)

Bélarus - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion du Bélarus le 24 janvier 2011)

Bosnie-Herzégovine - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine le 24 janvier 2011)

Croatie - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de la Croatie le 24 janvier 2011)

Hongrie - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de la Hongrie le 24 janvier 2011)

Islande - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de l'Islande le 24 janvier 2011)

Inde - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de l'Inde le 24 janvier 2011)

Corée, République de - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de la République de Corée le 24 janvier 2011)

Roumanie - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de la Roumanie le 24 janvier 2011)

Serbie - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de la Serbie le 24 janvier 2011)

République de Macédoine du Nord - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine le 24 janvier 2011)

Andorre, Principauté d' - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de l'Andorre le 11 septembre 2017)

Arménie - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de l'Arménie le 11 septembre 2017)

Brésil - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion du Brésil le 11 septembre 2017)

Colombie - Entrée en vigueur

(l'Estonie a accepté l'adhésion de la Colombie le 11 septembre 2017)