Chine, République populaire de

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Adhésion acceptée par / Entrée en vigueur entre Chine, République populaire de et Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Afrique du Sud 24-XI-1998
Albanie 14-XII-2010
Allemagne 7-V-1998 6-VII-1998
Andorre, Principauté d' 6-I-2018
Argentine 6-I-2000 6-III-2000
Arménie 15-I-2017
Australie 20-VII-1999 18-IX-1999
Bélarus 25-VIII-2003
Bosnie-Herzégovine 27-III-2009
Brésil 26-VIII-2014
Bulgarie 25-VIII-2003
Chypre 31-V-2006 30-VII-2006
Colombie 15-I-2017
Corée, République de 16-VII-2010
Costa Rica 30-X-2016
Croatie 27-III-2010
Danemark 7-VII-1999 5-IX-1999
Espagne 20-VII-1999 18-IX-1999
Estonie 14-XII-2001 12-II-2002
Etats-Unis d'Amérique 24-VI-1998 23-VIII-1998
Finlande 24-IV-1998 23-VI-1998
France 6-I-1999 7-III-1999
Grèce 29-IX-2005 28-XI-2005
Hongrie 15-I-2017
Inde 15-I-2017
Islande 15-I-2017
Israël 13-III-1998 12-V-1998
Italie 17-VI-1998 16-VIII-1998
Kazakhstan 17-XI-2017
Koweït 25-VIII-2003
Lettonie 28-VII-2004 26-IX-2004
Liechtenstein 15-I-2017
Lituanie 25-VIII-2003
Luxembourg 10-II-1998 11-IV-1998
Malte 31-I-2012
Maroc 31-I-2012
Mexique 6-VIII-2013 5-X-2013
Monaco 5-I-2009 6-III-2009
Monténégro 15-I-2017
Nicaragua 19-X-2019
Norvège 23-VIII-1999 22-X-1999
Pays-Bas 6-II-1998 7-IV-1998
Pologne 6-IV-1998 5-VI-1998
Portugal 12-X-2001 11-XII-2001
République de Macédoine du Nord 20-IX-2009
République tchèque 27-II-1998 28-IV-1998
Roumanie 16-X-2005
Russie, Fédération de 25-VIII-2003
Serbie 8-I-2011
Seychelles 15-I-2017
Slovaquie 6-VII-1998 4-IX-1998
Slovénie 25-VIII-2003
Sri Lanka 25-VIII-2003
Suède 16-V-2002 15-VII-2002
Suisse 11-I-2002 12-III-2002
Turquie 15-I-2010 16-III-2010
Ukraine 25-VIII-2003
Viet Nam 29-VI-2020

Afrique du Sud

(le Gouvernement de la République populaire de Chine représentant le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a déclaré l'acceptation de celui-ci de l'adhésion de l'Afrique du Sud le 25 septembre 1998)

Albanie

(la R.P. de Chine a accepté - aussi pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de l’Albanie le 15 octobre 2010)

Andorre, Principauté d'

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de l'Andorre le 7 novembre 2017)

Arménie

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de l'Arménie le 16 novembre 2016)

Bélarus

(la Chine a accepté l'adhésion du Bélarus - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Bosnie-Herzégovine

(la R.P. de Chine a accepté l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine le 26 janvier 2009)

Brésil

(la R.P. de Chine a accepté - aussi pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion du Brésil le 27 juin 2014)

Bulgarie

(la Chine a accepté l'adhésion de la Bulgarie - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Colombie

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de la Colombie le 16 novembre 2016)

Corée, République de

(le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare pour le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, l'acceptation de l'adhésion de la République de Corée le 17 mai 2010)

Costa Rica

(la Chine a accepté l'adhésion du Costa Rica - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 30 août 2016)

Croatie

(la R.P. de Chine a accepté - aussi pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de la Croatie le 26 janvier 2010)

Hongrie

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de la Hongrie le 16 novembre 2016)

Inde

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de l'Inde le 16 novembre 2016)

Islande

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de l'Islande le 16 novembre 2016)

Kazakhstan

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion des Seychelles le 18 septembre 2017)

Koweït

(la Chine a accepté l'adhésion du Koweït - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Liechtenstein

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion du Liechtenstein le 16 novembre 2016)

Lituanie

(la Chine a accepté l'adhésion de la Lituanie - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Malte

(la R.P. de Chine a accepté - aussi pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de Malte le 2 décembre 2011)

Maroc

(la R.P. de Chine a accepté - aussi pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion du Maroc le 2 décembre 2011)

Monténégro

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion du Monténégro le 16 novembre 2016)

Nicaragua

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion du Nicaragua le 20 août 2019)

Pays-Bas

(pour le Royaume en Europe et Aruba)

République de Macédoine du Nord

(la R.P. de Chine a accepté - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine le 22 juillet 2009)

Roumanie

(la Chine a accepté l'adhésion de la Roumanie le 17 août 2005, pour les Régions administratives spéciales de Hongkong et de Macao)

Russie, Fédération de

(la Chine a accepté l'adhésion de la Fédération de Russie - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Serbie

(la R.P. de Chine a accepté - aussi pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de la Serbie le 9 novembre 2010)

Seychelles

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion des Seychelles le 16 novembre 2016)

Slovénie

(la Chine a accepté l'adhésion de la Slovénie - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Sri Lanka

(la Chine a accepté l'adhésion du Sri Lanka - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Ukraine

(la Chine a accepté l'adhésion de l'Ukraine - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Viet Nam

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion du Viet Nam le 30 avril 2020)