Chine, République populaire de

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Adhésion acceptée par Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Pays-Bas 6-II-1998 7-IV-1998
Luxembourg 10-II-1998 11-IV-1998
République tchèque 27-II-1998 28-IV-1998
Israël 13-III-1998 12-V-1998
Pologne 6-IV-1998 5-VI-1998
Finlande 24-IV-1998 23-VI-1998
Allemagne 7-V-1998 6-VII-1998
Italie 17-VI-1998 16-VIII-1998
Etats-Unis d'Amérique 24-VI-1998 23-VIII-1998
Slovaquie 6-VII-1998 4-IX-1998
France 6-I-1999 7-III-1999
Danemark 7-VII-1999 5-IX-1999
Australie 20-VII-1999 18-IX-1999
Espagne 20-VII-1999 18-IX-1999
Norvège 23-VIII-1999 22-X-1999
Argentine 6-I-2000 6-III-2000
Portugal 12-X-2001 11-XII-2001
Estonie 14-XII-2001 12-II-2002
Suisse 11-I-2002 12-III-2002
Suède 16-V-2002 15-VII-2002
Lettonie 28-VII-2004 26-IX-2004
Grèce 29-IX-2005 28-XI-2005
Chypre 31-V-2006 30-VII-2006
Monaco 5-I-2009 6-III-2009
Turquie 15-I-2010 16-III-2010
Mexique 6-VIII-2013 5-X-2013
Entrée en vigueur entre Chine, République populaire de et Entrée en vigueur
Pays-Bas 7-IV-1998
Luxembourg 11-IV-1998
République tchèque 28-IV-1998
Israël 12-V-1998
Pologne 5-VI-1998
Finlande 23-VI-1998
Allemagne 6-VII-1998
Italie 16-VIII-1998
Etats-Unis d'Amérique 23-VIII-1998
Slovaquie 4-IX-1998
France 7-III-1999
Danemark 5-IX-1999
Australie 18-IX-1999
Espagne 18-IX-1999
Norvège 22-X-1999
Argentine 6-III-2000
Portugal 11-XII-2001
Estonie 12-II-2002
Suisse 12-III-2002
Suède 15-VII-2002
Lettonie 26-IX-2004
Grèce 28-XI-2005
Chypre 30-VII-2006
Monaco 6-III-2009
Turquie 16-III-2010
Mexique 5-X-2013
Liechtenstein 15-I-2017
Monténégro 15-I-2017
Seychelles 15-I-2017
Kazakhstan 17-XI-2017
Andorre, Principauté d' 6-I-2018
Nicaragua 19-X-2019
Bulgarie 25-VIII-2003
Lituanie 25-VIII-2003
Sri Lanka 25-VIII-2003
Slovénie 25-VIII-2003
Ukraine 25-VIII-2003
Russie, Fédération de 25-VIII-2003
Bélarus 25-VIII-2003
Koweït 25-VIII-2003
Roumanie 16-X-2005
Afrique du Sud 24-XI-1998
Bosnie-Herzégovine 27-III-2009
République de Macédoine du Nord 20-IX-2009
Croatie 27-III-2010
Albanie 14-XII-2010
Serbie 8-I-2011
Malte 31-I-2012
Maroc 31-I-2012
Brésil 26-VIII-2014
Corée, République de 16-VII-2010
Costa Rica 30-X-2016
Inde 15-I-2017
Arménie 15-I-2017
Colombie 15-I-2017
Hongrie 15-I-2017
Islande 15-I-2017

Pays-Bas - Entrée en vigueur

(pour le Royaume en Europe et Aruba)

Liechtenstein - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion du Liechtenstein le 16 novembre 2016)

Monténégro - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion du Monténégro le 16 novembre 2016)

Seychelles - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion des Seychelles le 16 novembre 2016)

Kazakhstan - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion des Seychelles le 18 septembre 2017)

Andorre, Principauté d' - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de l'Andorre le 7 novembre 2017)

Nicaragua - Acceptation

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion du Nicaragua le 20 août 2019)

Bulgarie - Entrée en vigueur

(la Chine a accepté l'adhésion de la Bulgarie - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Lituanie - Entrée en vigueur

(la Chine a accepté l'adhésion de la Lituanie - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Sri Lanka - Entrée en vigueur

(la Chine a accepté l'adhésion du Sri Lanka - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Slovénie - Entrée en vigueur

(la Chine a accepté l'adhésion de la Slovénie - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Ukraine - Entrée en vigueur

(la Chine a accepté l'adhésion de l'Ukraine - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Russie, Fédération de - Entrée en vigueur

(la Chine a accepté l'adhésion de la Fédération de Russie - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Bélarus - Entrée en vigueur

(la Chine a accepté l'adhésion du Bélarus - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Koweït - Entrée en vigueur

(la Chine a accepté l'adhésion du Koweït - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 26 juin 2003)

Roumanie - Entrée en vigueur

(la Chine a accepté l'adhésion de la Roumanie le 17 août 2005, pour les Régions administratives spéciales de Hongkong et de Macao)

Afrique du Sud - Entrée en vigueur

(le Gouvernement de la République populaire de Chine représentant le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a déclaré l'acceptation de celui-ci de l'adhésion de l'Afrique du Sud le 25 septembre 1998)

Bosnie-Herzégovine - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine le 26 janvier 2009)

République de Macédoine du Nord - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine le 22 juillet 2009)

Croatie - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - aussi pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de la Croatie le 26 janvier 2010)

Albanie - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - aussi pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de l’Albanie le 15 octobre 2010)

Serbie - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - aussi pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de la Serbie le 9 novembre 2010)

Malte - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - aussi pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de Malte le 2 décembre 2011)

Maroc - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - aussi pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion du Maroc le 2 décembre 2011)

Brésil - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - aussi pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion du Brésil le 27 juin 2014)

Corée, République de - Entrée en vigueur

(le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare pour le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, l'acceptation de l'adhésion de la République de Corée le 17 mai 2010)

Costa Rica - Entrée en vigueur

(la Chine a accepté l'adhésion du Costa Rica - également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - le 30 août 2016)

Inde - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de l'Inde le 16 novembre 2016)

Arménie - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de l'Arménie le 16 novembre 2016)

Colombie - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de la Colombie le 16 novembre 2016)

Hongrie - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de la Hongrie le 16 novembre 2016)

Islande - Entrée en vigueur

(la R.P. de Chine a accepté - y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao - l'adhésion de l'Islande le 16 novembre 2016)