Bulgarie

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Adhésion acceptée par Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Luxembourg 23-VII-2000 21-IX-2000
Slovaquie 31-VII-2000 29-IX-2000
Allemagne 1-III-2001 30-IV-2001
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 7-III-2001 6-V-2001
Australie 8-III-2001 7-V-2001
Espagne 14-VI-2001 13-VIII-2001
Argentine 23-VII-2001 21-IX-2001
Portugal 12-X-2001 11-XII-2001
Estonie 14-XII-2001 12-II-2002
Suisse 11-I-2002 12-III-2002
Etats-Unis d'Amérique 25-II-2002 26-IV-2002
Suède 16-V-2002 15-VII-2002
Israël 29-V-2002 28-VII-2002
Norvège 30-V-2002 29-VII-2002
Finlande 6-XII-2002 4-II-2003
Pologne 20-XII-2002 18-II-2003
Danemark 24-II-2003 25-IV-2003
Chine, République populaire de 26-VI-2003 25-VIII-2003
Lettonie 28-VII-2004 26-IX-2004
France 16-XII-2004 14-II-2005
Grèce 29-IX-2005 28-XI-2005
Chypre 31-V-2006 30-VII-2006
Pays-Bas 29-VIII-2007 28-X-2007
Monaco 5-I-2009 6-III-2009
Turquie 15-I-2010 16-III-2010
République tchèque 4-III-2011 3-V-2011
Mexique 6-VIII-2013 5-X-2013
Entrée en vigueur entre Bulgarie et Entrée en vigueur
Luxembourg 21-IX-2000
Slovaquie 29-IX-2000
Allemagne 30-IV-2001
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6-V-2001
Australie 7-V-2001
Espagne 13-VIII-2001
Argentine 21-IX-2001
Portugal 11-XII-2001
Estonie 12-II-2002
Suisse 12-III-2002
Etats-Unis d'Amérique 26-IV-2002
Suède 15-VII-2002
Israël 28-VII-2002
Norvège 29-VII-2002
Finlande 4-II-2003
Pologne 18-II-2003
Danemark 25-IV-2003
Chine, République populaire de 25-VIII-2003
Lettonie 26-IX-2004
France 14-II-2005
Grèce 28-XI-2005
Chypre 30-VII-2006
Pays-Bas 28-X-2007
Monaco 6-III-2009
Turquie 16-III-2010
République tchèque 3-V-2011
Mexique 5-X-2013
Inde 26-XII-2008
Lituanie 3-XI-2001
Bélarus 1-V-2004
Russie, Fédération de 1-V-2004
Koweït 1-V-2004
Roumanie 1-V-2004
Slovénie 1-V-2004
Sri Lanka 1-V-2004
Ukraine 12-VIII-2001
Islande 30-III-2009
Liechtenstein 30-III-2009
Croatie 21-III-2010
République de Macédoine du Nord 21-III-2010
Hongrie 21-III-2010
Seychelles 21-III-2010
Corée, République de 27-VII-2010
Albanie 13-XI-2010
Serbie 13-XI-2010
Malte 3-II-2013
Maroc 3-II-2013
Colombie 25-X-2013
Monténégro 25-X-2013
Arménie 10-V-2015
Kazakhstan 15-VIII-2017
Brésil 15-VIII-2017
Andorre, Principauté d' 30-III-2018
Bosnie-Herzégovine 26-XII-2008

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Entrée en vigueur

Par une Note en date du 9 février 1995, reçue le 21 février 1995, l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas que, sauf indication contraire, à l'avenir l'acceptation par le Royaume-Uni de l'adhésion de tout Etat à la Convention sera également une acceptation pour tous les territoires dont les relations internationales relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et auxquels l'application de la Convention a été étendue.

Chine, République populaire de - Entrée en vigueur

(accepté également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao)

Inde - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de l'Inde le 27 octobre 2008)

Lituanie - Entrée en vigueur

(La Bulgarie a accepté l'adhésion de la Lituanie le 4 septembre 2001)

Bélarus - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Bélarus le 2 mars 2004)

Russie, Fédération de - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Fédération de Russie le 2 mars 2004)

Koweït - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Koweït le 2 mars 2004)

Roumanie - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Roumanie le 2 mars 2004)

Slovénie - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Slovénie le 2 mars 2004)

Sri Lanka - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Sri Lanka le 2 mars 2004)

Ukraine - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de l'Ukraine le 13 juin 2001)

Islande - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de l'Islande le 29 janvier 2009)

Liechtenstein - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Liechtenstein le 29 janvier 2009)

Croatie - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Croatie le 20 janvier 2010)

République de Macédoine du Nord - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine le 20 janvier 2010)

Hongrie - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Hongrie le 20 janvier 2010)

Seychelles - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion des Seychelles le 20 janvier 2010)

Corée, République de - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la République de Corée le 28 mai 2010)

Albanie - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de l'Albanie le 14 septembre 2010)

Serbie - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Serbie le 14 septembre 2010)

Malte - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de Malte le 5 décembre 2012)

Maroc - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Maroc le 5 décembre 2012)

Colombie - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Colombie le 26 août 2013)

Monténégro - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Monténégro le 26 août 2013)

Arménie - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de l'Arménie le 11 mars 2015)

Kazakhstan - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Kazakhstan le 16 juin 2017)

Brésil - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Brésil le 16 juin 2017)

Andorre, Principauté d' - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de l'Andorre le 29 janvier 2018)

Bosnie-Herzégovine - Entrée en vigueur

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine le 27 octobre 2008)