Bulgarie

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Adhésion acceptée par / Entrée en vigueur entre Bulgarie et Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Albanie 13-XI-2010
Allemagne 1-III-2001 30-IV-2001
Andorre, Principauté d' 30-III-2018
Argentine 23-VII-2001 21-IX-2001
Arménie 10-V-2015
Australie 8-III-2001 7-V-2001
Bélarus 1-V-2004
Bosnie-Herzégovine 26-XII-2008
Brésil 15-VIII-2017
Chine, République populaire de 26-VI-2003 25-VIII-2003
Chypre 31-V-2006 30-VII-2006
Colombie 25-X-2013
Corée, République de 27-VII-2010
Croatie 21-III-2010
Danemark 24-II-2003 25-IV-2003
Espagne 14-VI-2001 13-VIII-2001
Estonie 14-XII-2001 12-II-2002
Etats-Unis d'Amérique 25-II-2002 26-IV-2002
Finlande 6-XII-2002 4-II-2003
France 16-XII-2004 14-II-2005
Grèce 29-IX-2005 28-XI-2005
Hongrie 21-III-2010
Inde 26-XII-2008
Islande 30-III-2009
Israël 29-V-2002 28-VII-2002
Kazakhstan 15-VIII-2017
Koweït 1-V-2004
Lettonie 28-VII-2004 26-IX-2004
Liechtenstein 30-III-2009
Lituanie 3-XI-2001
Luxembourg 23-VII-2000 21-IX-2000
Malte 3-II-2013
Maroc 3-II-2013
Mexique 6-VIII-2013 5-X-2013
Monaco 5-I-2009 6-III-2009
Monténégro 25-X-2013
Norvège 30-V-2002 29-VII-2002
Pays-Bas 29-VIII-2007 28-X-2007
Pologne 20-XII-2002 18-II-2003
Portugal 12-X-2001 11-XII-2001
République de Macédoine du Nord 21-III-2010
République tchèque 4-III-2011 3-V-2011
Roumanie 1-V-2004
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 7-III-2001 6-V-2001
Russie, Fédération de 1-V-2004
Serbie 13-XI-2010
Seychelles 21-III-2010
Singapour 4-VI-2021 3-VIII-2021
Slovaquie 31-VII-2000 29-IX-2000
Slovénie 1-V-2004
Sri Lanka 1-V-2004
Suède 16-V-2002 15-VII-2002
Suisse 11-I-2002 12-III-2002
Turquie 15-I-2010 16-III-2010
Ukraine 12-VIII-2001
Viet Nam 30-III-2021

Albanie

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de l'Albanie le 14 septembre 2010)

Andorre, Principauté d'

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de l'Andorre le 29 janvier 2018)

Arménie

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de l'Arménie le 11 mars 2015)

Bélarus

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Bélarus le 2 mars 2004)

Bosnie-Herzégovine

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine le 27 octobre 2008)

Brésil

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Brésil le 16 juin 2017)

Chine, République populaire de

(accepté également pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao)

Colombie

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Colombie le 26 août 2013)

Corée, République de

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la République de Corée le 28 mai 2010)

Croatie

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Croatie le 20 janvier 2010)

Hongrie

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Hongrie le 20 janvier 2010)

Inde

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de l'Inde le 27 octobre 2008)

Islande

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de l'Islande le 29 janvier 2009)

Kazakhstan

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Kazakhstan le 16 juin 2017)

Koweït

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Koweït le 2 mars 2004)

Liechtenstein

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Liechtenstein le 29 janvier 2009)

Lituanie

(La Bulgarie a accepté l'adhésion de la Lituanie le 4 septembre 2001)

Malte

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de Malte le 5 décembre 2012)

Maroc

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Maroc le 5 décembre 2012)

Monténégro

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Monténégro le 26 août 2013)

République de Macédoine du Nord

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine le 20 janvier 2010)

Roumanie

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Roumanie le 2 mars 2004)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Par une Note en date du 9 février 1995, reçue le 21 février 1995, l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas que, sauf indication contraire, à l'avenir l'acceptation par le Royaume-Uni de l'adhésion de tout Etat à la Convention sera également une acceptation pour tous les territoires dont les relations internationales relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni et auxquels l'application de la Convention a été étendue.

Russie, Fédération de

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Fédération de Russie le 2 mars 2004)

Serbie

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Serbie le 14 septembre 2010)

Seychelles

(la Bulgarie a accepté l'adhésion des Seychelles le 20 janvier 2010)

Slovénie

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de la Slovénie le 2 mars 2004)

Sri Lanka

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Sri Lanka le 2 mars 2004)

Ukraine

(la Bulgarie a accepté l'adhésion de l'Ukraine le 13 juin 2001)

Viet Nam

(la Bulgarie a accepté l'adhésion du Viet Nam le 29 janvier 2021)