Bélarus

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Adhésion acceptée par Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Luxembourg 10-X-2001 9-XII-2001
Suisse 11-I-2002 12-III-2002
Allemagne 6-II-2002 7-IV-2002
Etats-Unis d'Amérique 25-II-2002 26-IV-2002
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 22-III-2002 21-V-2002
Suède 16-V-2002 15-VII-2002
Australie 22-V-2002 21-VII-2002
Israël 29-V-2002 28-VII-2002
Norvège 30-V-2002 29-VII-2002
Portugal 3-VI-2002 2-VIII-2002
Argentine 29-VIII-2002 28-X-2002
Finlande 6-XII-2002 4-II-2003
Espagne 17-XII-2002 15-II-2003
Pologne 20-XII-2002 18-II-2003
Danemark 11-II-2003 12-IV-2003
Slovaquie 19-V-2003 18-VII-2003
Chine, République populaire de 26-VI-2003 25-VIII-2003
Bulgarie 2-III-2004 1-V-2004
Lettonie 28-VII-2004 26-IX-2004
Grèce 29-IX-2005 28-XI-2005
France 14-X-2005 13-XII-2005
Chypre 31-V-2006 30-VII-2006
Pays-Bas 29-VIII-2007 28-X-2007
Monaco 5-I-2009 6-III-2009
Turquie 15-I-2010 16-III-2010
Estonie 24-I-2011 25-III-2011
République tchèque 4-III-2011 3-V-2011
Mexique 6-VIII-2013 5-X-2013
Slovénie 26-X-2017 25-XII-2017
Lituanie 8-IV-2020 7-VI-2020
Ukraine 10-IV-2020 9-VI-2020
Entrée en vigueur entre Bélarus et Entrée en vigueur
Luxembourg 9-XII-2001
Suisse 12-III-2002
Allemagne 7-IV-2002
Etats-Unis d'Amérique 26-IV-2002
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 21-V-2002
Suède 15-VII-2002
Australie 21-VII-2002
Israël 28-VII-2002
Norvège 29-VII-2002
Portugal 2-VIII-2002
Argentine 28-X-2002
Finlande 4-II-2003
Espagne 15-II-2003
Pologne 18-II-2003
Danemark 12-IV-2003
Slovaquie 18-VII-2003
Chine, République populaire de 25-VIII-2003
Bulgarie 1-V-2004
Lettonie 26-IX-2004
Grèce 28-XI-2005
France 13-XII-2005
Chypre 30-VII-2006
Pays-Bas 28-X-2007
Monaco 6-III-2009
Turquie 16-III-2010
Estonie 25-III-2011
République tchèque 3-V-2011
Mexique 5-X-2013
Slovénie 25-XII-2017
Lituanie 7-VI-2020
Ukraine 9-VI-2020
Colombie 5-VIII-2014
Croatie 5-VIII-2014
Inde 5-VIII-2014
Corée, République de 5-VIII-2014
Koweït 5-VIII-2014
Liechtenstein 5-VIII-2014
Islande 5-VIII-2014
Malte 5-VIII-2014
Monténégro 5-VIII-2014
Maroc 5-VIII-2014
Roumanie 5-VIII-2014
Serbie 5-VIII-2014
Seychelles 5-VIII-2014
République de Macédoine du Nord 5-VIII-2014
Hongrie 5-VIII-2014
Bosnie-Herzégovine 5-VIII-2014
Andorre, Principauté d' 19-X-2019
Brésil 19-X-2019
Costa Rica 19-X-2019
Kazakhstan 19-X-2019
Arménie 5-VIII-2014
Albanie 5-VIII-2014

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Entrée en vigueur

(acceptation aussi pour les Territoires dépendents d'Anguilla, les Iles Caïmans, les Iles Falkland, Gibraltar, les Bases souveraines de Chypre, l'Ile de Man, Guernesey et Jersey)

Chine, République populaire de - Entrée en vigueur

(accepté également pour les Régions administratives spéciales de Hongkong et Macao)

Colombie - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion de la Colombie le 6 juin 2014)

Croatie - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion de la Croatie le 6 juin 2014)

Inde - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion de l'Inde le 6 juin 2014)

Corée, République de - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion de la République de Corée le 6 juin 2014)

Koweït - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion du Koweït le 6 juin 2014)

Liechtenstein - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion du Liechtenstein le 6 juin 2014)

Islande - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion de l'Islande le 6 juin 2014)

Malte - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion de Malte le 6 juin 2014)

Monténégro - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion du Monténégro le 6 juin 2014)

Maroc - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion du Maroc le 6 juin 2014)

Roumanie - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion de la Roumanie le 6 juin 2014)

Serbie - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion de la Serbie le 6 juin 2014)

Seychelles - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion des Seychelles le 6 juin 2014)

République de Macédoine du Nord - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine le 6 juin 2014)

Hongrie - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion de la Hongrie le 6 juin 2014)

Bosnie-Herzégovine - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine le 6 juin 2014)

Andorre, Principauté d' - Acceptation

(le Bélarus a accepté l'adhésion de l'Andorre le 20 août 2019)

Brésil - Acceptation

(le Bélarus a accepté l'adhésion du Brésil le 20 août 2019)

Costa Rica - Acceptation

(le Bélarus a accepté l'adhésion du Costa Rica le 20 août 2019)

Kazakhstan - Acceptation

(le Bélarus a accepté l'adhésion du Kazakhstan le 20 août 2019)

Arménie - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion de l'Arménie le 6 juin 2014)

Albanie - Entrée en vigueur

(le Bélarus a accepté l'adhésion de l'Albanie le 6 juin 2014)