Argentine

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Adhésion acceptée par Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Luxembourg 15-VII-1987 13-IX-1987
Italie 11-VIII-1987 10-X-1987
Pays-Bas 11-IX-1987 10-XI-1987
Suède 21-IX-1987 20-XI-1987
Israël 24-IX-1987 23-XI-1987
Danemark 8-X-1987 7-XII-1987
France 12-XI-1987 11-I-1988
Etats-Unis d'Amérique 1-XII-1987 30-I-1988
Norvège 28-I-1988 28-III-1988
République tchèque 12-II-1988 12-IV-1988
Slovaquie 12-II-1988 12-IV-1988
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 12-II-1988 12-IV-1988
Allemagne 22-IV-1988 21-VI-1988
Finlande 5-II-1990 6-IV-1990
Chypre 19-XI-1992 18-I-1993
Espagne 29-VI-1994 28-VIII-1994
Suisse 14-XI-1994 13-I-1995
Singapour 8-XII-1998 6-II-1999
Portugal 11-IV-2001 8-VI-2001
Grèce 29-IX-2005 28-XI-2005
Monaco 5-I-2009 6-III-2009
Turquie 15-I-2010 16-III-2010
Entrée en vigueur entre Argentine et Entrée en vigueur
Luxembourg 13-IX-1987
Italie 10-X-1987
Pays-Bas 10-XI-1987
Suède 20-XI-1987
Israël 23-XI-1987
Danemark 7-XII-1987
France 11-I-1988
Etats-Unis d'Amérique 30-I-1988
Norvège 28-III-1988
Slovaquie 12-IV-1988
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 12-IV-1988
République tchèque 12-IV-1988
Allemagne 21-VI-1988
Finlande 6-IV-1990
Chypre 18-I-1993
Espagne 28-VIII-1994
Suisse 13-I-1995
Singapour 6-II-1999
Portugal 8-VI-2001
Grèce 28-XI-2005
Monaco 6-III-2009
Turquie 16-III-2010
Islande 6-III-2010
Liechtenstein 6-III-2010
Croatie 3-X-2010
Corée, République de 3-X-2010
République de Macédoine du Nord 3-X-2010
Albanie 1-II-2011
Serbie 1-II-2011
Maroc 18-IX-2011
Malte 24-IX-2011
Monténégro 10-VII-2012
Arménie 22-XII-2012
Brésil 5-I-2015
Costa Rica 18-XI-2017
Andorre, Principauté d' 18-III-2018
Colombie 6-XI-2017
Kazakhstan 6-XI-2017
Nicaragua 25-II-2020
Viet Nam 9-V-2020
Mexique 25-XII-1989
Australie 21-VII-1997
Estonie 21-IX-1997
Lettonie 21-IX-1997
Pologne 21-IX-1997
Venezuela 21-IX-1997
Chine, République populaire de 6-III-2000
Afrique du Sud 6-III-2000
Bulgarie 21-IX-2001
Lituanie 21-IX-2001
Slovénie 21-IX-2001
Sri Lanka 21-IX-2001
Bélarus 28-X-2002
Russie, Fédération de 28-X-2002
Ukraine 28-X-2002
Koweït 6-IV-2004
Hongrie 25-XI-2006
Roumanie 25-XI-2006
Seychelles 25-XI-2006
Inde 22-VII-2007
Bosnie-Herzégovine 6-III-2010

Pays-Bas - Entrée en vigueur

(pour le Royaume en Europe et Aruba)

Slovaquie - Entrée en vigueur

(acceptation par l'ex-Tchécoslovaquie)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Entrée en vigueur

(l'acceptation concerne également Anguilla, les Iles Caïmans, les Iles Falkland, Gibraltar, Guernesey, [Hongkong,] l'Ile de Man, Géorgie du Sud, les Iles Sandwich du Sud et les Bases souveraines d'Akrotiri et Dhekélia dans l'Ile de Chypre)
(acceptation pour Jersey: 11 juillet 1988 [en vigueur: 9 septembre 1988])

République tchèque - Entrée en vigueur

(acceptation par l'ex-Tchécoslovaquie)

Islande - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de l'Islande le 5 janvier 2010)

Liechtenstein - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion du Liechtenstein le 5 janvier 2010)

Croatie - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de la Croatie le 4 août 2010)

Corée, République de - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de la République de Corée le 4 août 2010)

République de Macédoine du Nord - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de l'ERY de Macédoine le 4 août 2010)

Albanie - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de l'Albanie le 3 décembre 2010)

Serbie - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de la Serbie le 3 décembre 2010)

Maroc - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion du Maroc le 20 juillet 2011)

Malte - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de Malte le 26 juillet 2011)

Monténégro - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion du Monténégro le 11 mai 2012)

Arménie - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de l'Arménie le 23 octobre 2012)

Costa Rica - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion du Costa Rica le 19 septembre 2017)

Andorre, Principauté d' - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de l'Andorre le 17 janvier 2018)

Colombie - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de la Colombie le 7 septembre 2017)

Kazakhstan - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion du Kazakhstan le 7 septembre 2017)

Nicaragua - Acceptation

(l'Argentine a accepté l'adhésion du Nicaragua le 27 décembre 2019)

Viet Nam - Acceptation

(l'Argentine a accepté l'adhésion du Viet Nam le 10 mars 2020)

Mexique - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion du Mexique le 26 octobre 1989)

Australie - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de l'Australie le 22 mai 1997)

Estonie - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de l'Estonie le 23 juillet 1997)

Lettonie - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de la Lettonie le 23 juillet 1997)

Pologne - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de la Pologne le 23 juillet 1997)

Venezuela - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion du Venezuela le 23 juillet 1997)

Chine, République populaire de - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de la République populaire de Chine le 6 janvier 2000)

Afrique du Sud - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de l'Afrique du Sud le 6 janvier 2000)

Bulgarie - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de la Bulgarie le 23 juillet 2001)

Lituanie - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de la Lituanie le 23 juillet 2001)

Slovénie - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de la Slovénie le 23 juillet 2001)

Sri Lanka - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion du Sri Lanka le 23 juillet 2001)

Bélarus - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion du Bélarus le 29 août 2002)

Russie, Fédération de - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de la Fédération de Russie le 29 août 2002)

Ukraine - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de l'Ukraine le 29 août 2002)

Koweït - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion du Koweït le 6 février 2004)

Hongrie - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de la Hongrie le 26 septembre 2006)

Roumanie - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de la Roumanie le 26 septembre 2006)

Seychelles - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion des Seychelles le 26 septembre 2006)

Inde - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de l'Inde le 23 mai 2007)

Bosnie-Herzégovine - Entrée en vigueur

(l'Argentine a accepté l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine le 5 janvier 2010)