Bahreïn
Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
Adhésion acceptée par / Entrée en vigueur entre Bahreïn et | Date de l'acceptation | Entrée en vigueur |
---|---|---|
Chine | 6-V-2025 | 5-VII-2025 |
Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
Adhésion acceptée par / Entrée en vigueur entre Bahreïn et | Date de l'acceptation | Entrée en vigueur |
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Chine | 6-V-2025 | 5-VII-2025 |