El Salvador

Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Adhésion acceptée par / Entrée en vigueur entre El Salvador et Date de l'acceptation Entrée en vigueur
Argentine 28-III-2023 27-V-2023
Brésil 4-IX-2023 3-XI-2023
Chine 14-III-2023 13-V-2023
Costa Rica 18-I-2024 18-III-2024
Israël 6-X-2023 5-XII-2023
Malte 26-I-2024 26-III-2024
Suède 22-VI-2023 21-VIII-2023

Chine

y compris pour les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao