14: Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Entrée en vigueur: 10-II-1969
Formulaires modèles
| Titre | Année d'édition |
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Formule modèle annexée à la Convention (Demande, Attestation, Eléments essentiels de l'acte) |
2017 |