13: Convention du 15 novembre 1965 concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption

Pas encore en vigueur


Publications de la HCCH

Titre Année d'édition
Recueil d'instruments de la HCCH 2020
Actes et documents de la Dixième session (1964) - Adoption 1965
Rapport explicatif sur la Convention HCCH Adoption de 1965 1965