La reconnaissance et l’exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères
Mandat actuel
Conformément au mandat qui lui a été confié lors de la réunion de 2017 du Conseil sur les affaires générales et la politique (Conclusion et Recommandation No 15), le Bureau Permanent est actuellement chargé à poursuivre ses travaux exploratoires en la matière:
« Le Conseil a fait bon accueil à la résentation orale du Bureau Permanent et a relevé que ce sujet sera abordé lors de la Commission spéciale à venir sur les Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996. Le Conseil a sollicité la rédaction d’une note brève dans l’optique de faciliter les discussions portant sur l’avenir de ce point du programme de travail de l’Organisation lors de la réunion du Conseil de 2018. »
Consultation des Membres - jusqu'au 30 septembre 2014
Circulaire à l'attention des Organes nationaux et de liaison - juin 2014
Les Membres peuvent télécharger le projet de Profil d'État ici et y faire figurer les informations relatives à leur droit et à leurs procédures au niveau national.
Les Membres qui ont déjà répondu au Questionnaire sur la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères (Doc. prél. No 4 A de novembre 2012) sont invités à utiliser les informations recueillies dans ce cadre pour remplir plus facilement le projet de Profil d'État, qui s'appuie sur les mêmes informations.
Réponses individuelles des Membres au Projet de Profil d'État
Consultation des ONG - jusqu'au 30 septembre 2014
- Questionnaire de juin 2014 à l'attention des organisations non gouvernementales internationales et d'autres experts
Réunion du Groupe d'experts - 12 et 13 février 2014
- Rapport et Conclusions et Recommandations de la réunion de février 2014 du Groupe d'experts (Doc. prél. No 4 A de mars 2014)
- Projet de Profil d'État (Doc. prél. No 4 B de mars 2014)
Documents principaux
- Doc. prél. No 7 de mars 2012 - Reconnaissance et exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères : note préliminaire
- Doc. prél. No 4A de novembre 2012 - Questionnaire sur la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères
- Doc. prél. No 4B de mars 2013 - Doc. prél. No 4B de mars 2013 - Questionnaire sur la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères : Résumé des réponses envoyées par les Membres et suites envisageables
- Réponses individuelles au Questionnaire sur la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères
- Doc. Info. No 6 de mars 2013 - Reconnaissance et exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères : Questionnaire de décembre 2012 à l'attention des organisations non gouvernementales
- Réponses reçues au Questionnaire à l'attention des ONG / universitaires
- Doc. prél. No 4A de mars 2014 - Rapport de la réunion du Groupe d'experts sur la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères (12 et 13 février 2014)
- Doc. prél. No 4B de juin 2014 (révisé) - Projet de Profil d'État - ordonnances de protection rendues par des juridictions nationales et étrangères : législation, reconnaissance et exécution, et autres ressources
- Réponses individuelles des Membres au Projet de Profil d'État
- Doc. prél. No 4 de février 2015 - Reconnaissance et exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères : informations statistiques et comparatives supplémentaires sur le droit national
Réponses individuelles au Questionnaire de 2012 sur la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères
(Doc. prél. No 4 A de novembre 2012)
- Allemagne
- Argentine
- Australie :
- Federal
- Australian Capital Territory
- New South Wales
- Northern Territory
- Queensland
- South Australia
- Tasmania
- Victoria
- Western Australia
- Autriche
- Bélarus
- Brésil
- Bulgarie
- Canada :
- Alberta
- Colombie britannique
- Île du Prince Édouard
- Manitoba
- Nouvelle-Écosse
- Ontario
- Québec
- Saskatchewan
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Territoires du Nord-Ouest
- Yukon
- Croatie
- Estonie
- États-Unis d'Amérique
- Finlande
- Hongrie
- Israël
- Japon
- Lituanie
- Monaco
- Nouvelle-Zélande
- Pays-Bas
- Portugal
- République tchèque [annexe]
- Roumanie
- Serbie
- Slovaquie
- Suède : Procédure de divorce | Demande générale
- Suisse
- Turquie
- Union européenne
Le Secrétariat du Conseil de l'Europe (Direction générale Droits de l'homme et état de droit, Division pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes et violence à l'égard des femmes) a soumis au Bureau Permanent des informations concernant un éventuel instrument mondial en matière de reconnaissance et d'exécution des ordonnances civiles de protection rendues par des juridictions étrangères, en réponse à une étude informelle menée principalement auprès d'organisations et d'institutions non gouvernementales. Il convient de noter que l'ensemble des informations communiquées sont le produit des l'expertise du Secrétariat, et ne sauraient représenter l'opinion des États membres du Conseil de l'Europe. Le Questionnaire succinct envoyé à différents acteurs non gouvernementaux est disponible sur le site web de la Conférence, à l'adresse www.hcch.net, sous " Travaux en cours " puis " Affaires générales " et " Reconnaissance et exécution des ordonnances civiles de protection rendues par des juridictions étrangères : Questionnaire à l'attention des organisations non gouvernementales, Doc. info. No 6 ".
Réponses individuelles des Membres au Projet de Profil d'État
-
Ordonnances de protection rendues par des juridictions nationales et étrangères : législation, reconnaissance et exécution, et autres ressources
(Doc. prél. No 4B de juin 2014 (révisé))
- Argentine
- Autriche
- Brésil
- Bulgarie
- Canada:
- Alberta [Pièce jointe]
- Colombie-Britannique
- Île-du-Prince-Edouard [Pièce jointes A, B, C and D]
- Québec [Annexe]
- Saskatchewan [Annexe]
- Chine:
- Danemark
- Équateur
- Espagne [réponse préliminaire]
- Estonie
- France
- Grèce
- Hongrie [Pièce jointe]
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Mexique [Pièce jointes A et B]
- Monaco
- Nouvelle-Zélande
- Paraguay
- Pologne
- République de Corée
- Serbie
- Slovaquie
- Suède: Document A [Pièce jointe] | Document B [Pièce jointe]
- Suisse
- Ukraine
- Union européenne
Réponses individuelles des Membres au Projet de Profil d'État
-
Ordonnances de protection rendues par des juridictions nationales et étrangères : législation, reconnaissance et exécution, et autres ressources
(Doc. prél. No 4B de juin 2014 (révisé))
- Argentine
- Autriche
- Brésil
- Bulgarie
- Canada:
- Alberta [Pièce jointe]
- Colombie-Britannique
- Île-du-Prince-Edouard [Pièce jointes A, B, C and D]
- Québec [Annexe]
- Saskatchewan [Annexe]
- Chine:
- Danemark
- Équateur
- Espagne [réponse préliminaire]
- Estonie
- France
- Grèce
- Hongrie [Pièce jointe]
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Mexique [Pièce jointes A et B]
- Monaco
- Nouvelle-Zélande
- Paraguay
- Pologne
- République de Corée
- Serbie
- Slovaquie
- Suède: Document A [Pièce jointe] | Document B [Pièce jointe]
- Suisse
- Ukraine
- Union européenne
Informal Non-Governmental Organisation and Academic Feedback
Recognition and Enforcement of Foreign Civil Protection Orders:
Questionnaire for Non-Governmental Organisations
In December 2012, the Permanent Bureau distributed a short questionnaire to international non-governmental organisations (NGOs) and other institutes principally working in the area of family and domestic violence (and / or private international law), for informal consultations to gain further information on national civil protection order legislation, and to seek any preliminary views as to the need and desirability of a new international instrument in this area. A copy of a short questionnaire distributed principally to non-governmental actors is available on the website of the Hague Conference www.hcch.net under "Projects" then "Protection Orders Project".