Conflits de juridictions : Convention de La Haye du 15 novembre 1965. - Signification et notification à l'étranger. - Remise volontaire. - Forme. - Loi de l'État requis. - Remise non conforme. - Nullité de l'assignation. - Cour de cassation (1re Ch. civ.), 6 juilliet 2005

 Bibliography
AuthorPOISSON-DROCOURT, E.
Ano de publicação2006
PeriódicoRevue critique de droit international privé
Página de referência2006, No 2, p. 381