Bibliografia
TítuloRapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (No 333) autorisant la ratification de: ... 2o la Convention relative à la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères; ... par M. Villedieu, Député
AutorFRANCE
Ano de publicação1962
PeriódicoAssemblée nationale, première session ordinaire de 1961/62
Página de referênciaNo 1636. Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1961