Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (No 333) autorisant la ratification de: ... 2o la Convention relative à la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères; ... par M. Villedieu, Député

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AuthorFRANCE
Year of publication1962
PeriodicalAssemblée nationale, première session ordinaire de 1961/62
Page referenceNo 1636. Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1961