Bibliografia
TítuloRapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (No 333) autorisant la ratification de: 1º la Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels
AutorFRANCE
Ano de publicação1961
PeriódicoAssemblée nationale, première session ordinaire de 1961/62
Página de referênciaNo 1636, Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1961
Descrição (ou download em PDF, se disponível) par M. Villedieu, Député