Declarações

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"En procédant au dépôt de l'acte de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas portant la ratification sur la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, ouverte à la signature à La Haye, le 24 octobre 1956, je soussigné, Ministre des Affaires Etrangères a.i. des Pays-Bas, déclare au nom du Gouvernement de la Reine que, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'expression «territoires métropolitains», utilisée dans le texte de ladite Convention, signifie «territoire européen», vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Suriname et les Antilles néerlandaises."