Hungary - competent authority (Art. 13)

Designation of the competent authorities in accordance with Article 13, paragraph 1:

"a) Sur la base de la prescription incluse à l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi III de 1952 sur la procédure civile, au cas où la partie demanderesse est ressortissante hongroise, c'est le tribunal d'arrondissement/municipal, d'arrondissement d'une ville/, compétent à raison du dernier domicile en Hongrie de la partie défenderesse, qui aura la compétence de rendre des décisions en matière de pension alimentaire; au cas où ce domicile ne pourrait pas être établi ou bien si la partie défenderesse n'a pas eu de domicile en Hongrie, c'est le domicile de la partie demanderesse ou, faute de domicile, la résidence de la partie demanderesse qui attribuera compétence au tribunal. Aux termes de l'alinéa /1/ de l'article 34 du Code de la procédure civile, une demande en pension alimentaire peut être intentée également devant le tribunal dans le ressort duquel l'ayant droit est domicilié.

b) En vertu de l'alinéa /2/ de l'article 210 du décret-loi No 21 de 1955, modifié par le décret-loi No 9 de 1961, le créancier étranger peut demander l'exécution de Hongrie d'une décision rendue par une autorité d'un pays étranger, devant le tribunal d'arrondissement ayant compétence à raison du domicile du débiteur hongrois."

Conventions (incl. Protocols and Principles)