France - competent authority (Art. 13)

Designation of the competent authorities in accordance with Article 13, paragraph 1:

"Les autorités, visées à l'article 13, compétentes pour rendre les décisions en matière d'aliments, sont:

– pour la France métropolitaine et les Départements français d'Outre-Mer: le tribunal d'instance du domicile du défendeur, le Tribunal de Grande Instance, la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation;
– pour les Territoires français d'Outre-Mer: les juridictions civiles de droit commun.

Les autorités, visées à l'article 13, compétentes pour rendre exécutoires les décisions étrangères sont:

– pour la France métropolitaine et les Départements français d'Outre-Mer: le Tribunal de Grande Instance du débiteur ou, à défaut, celui dans le ressort duquel l'exécution doit être effectuée, la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation;
– pour les Territoires français d'Outre-Mer: les juridictions civiles de droit commun."

Conventions (incl. Protocols and Principles)