Recommandation 311 (1962) relative à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

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AuthorCONSEIL DE L'EUROPE
Year of publication1962
PeriodicalAssemblée consultative, 13e session ordinaire (3e partie), Textes adoptés par l'Assemblée
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(Recommandation adoptée à l'unanimité le 16 janvier 1962)