Bibliography
TitleRecommandation 311 (1962) relative à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
AuthorCONSEIL DE L'EUROPE
Year of publication1962
PeriodicalAssemblée consultative, 13e session ordinaire (3e partie), Textes adoptés par l'Assemblée
Description (or download in PDF, if available)

(Recommandation adoptée à l'unanimité le 16 janvier 1962)