Recommandation 311 (1962) relative à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

 Bibliografia
AuthorCONSEIL DE L'EUROPE
Ano de publicação1962
PeriódicoAssemblée consultative, 13e session ordinaire (3e partie), Textes adoptés par l'Assemblée
Descrição (ou download em PDF, se disponível)

(Recommandation adoptée à l'unanimité le 16 janvier 1962)