Recommandation 373 (1963) relative à la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

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AuthorCONSEIL DE L'EUROPE
Year of publication1963
PublisherConseil de l'Europe, Strasbourg, 1963
PeriodicalAssemblée consultative, 15e session ordinaire (2e partie), Textes adoptés par l'Assemblée
Description (or download in PDF, if available)

(adoptée à l'unanimité le 20 septembre 1963)