Marrocos - Autoridade Central e informações práticas

Central Authority:

Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles
Service de l'Entraide Judiciaire en Matière Civile

Contact details:

Address: Ministere de la Justice
Direction des Affaires Civiles
Service de l'entraide judiciaire en matière civile
Place Mamounia
BP1015 Rabat
Maroc
Telephone: +212 (0) 537213675
Fax: +212 (0) 537705914
E-mail: entraidejcivil@justice.gov.ma
baraebouhmala@gmail.com
General website: www.justice.gov.ma
Contact person: Mr le Directeur Des Affaires Civiles
Mr Abdelali BOUHMALA
Chef de service de l'entraide judiciaire en matière civile
Languages spoken by staff:  Arabic, French

 

Practical Information:

Forwarding authorities
(Art. 3(1)):
L'article 37 du Code de procédure civile prévoit que:
"La convocation est transmise soit par l'un des agents du greffe, soit par l'un des huissiers de justice soit par la poste par lettre recomrnandée avec accusé de réception, soit par voie  administrative.

Si le destinataire réside dans un pays étranger, elle est transmise par la voie hiérarchique pour être acheminée par la voie diplomatique ou par poste par lettre recommandée, sous réserve des dispositions prévues par les conventions diplomatiques.
Methods of service
(Art. 5(1)(2)):
L'acte est transmis à la présidence du ministère public qui l'envoie au parquet auprès le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il doit être notitié. II est ensuite remis au destinataire par les soins de la police judiciaire.
Translation requirements
(Art. 5(3)):
L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine accompagné d'une traduction en langue arabe ou française.
Costs relating to execution of the request for service
(Art. 12):
A l'heure actuelle, aucun frais pour les services de l'Etat, aucune taxe ne sont perçus a i'occasion d'une notification internationale en provenance d'un Etat contractant.
Time for execution of request: L'article 39 du code de la procedure civile marocain indiquant les modalités de notification d'un pli de justice au Maroc. Alors que l'article 41 du même code indue les délais de comparution d'exécution d'une demande de signification ou notification à l'étranger.
Judicial officers, officials or other competent persons
(Art. 10(b))
L'article 37 (Alenia I) du Code de la procédure civile stipule que: "la convocation est transmise soit par l'un des agents du greffe, soit par l'un des huissiers de justice soit par la poste par lettre recommandée avec accuse de reception, soit par voie administrative".
Oppositions and declarations
(Art. 21(2)):
Aucunes opposition ou declarations faites par le Maroc dans le cadre de la Convention de La Haye de 1965.
Art. 8(2): Pas d'opposition
Art. 10(a): Pas d'opposition
Art. 10(b): Pas d'opposition
Art. 10(c): Pas d'opposition
Art. 15(2): Aucune déclaration d'applicabilité
Art. 16(3): Aucune déclaration d'applicabilité 
Derogatory channels (bilateral or multilateral agreements or internal law permitting other transmission channels)
(Arts. 11, 19, 24 and 25)
Disclaimer:
Information may not be complete or fully updated – please contact the relevant authorities to verify this information.
Tient que le Maroc n'a pas d'objection concernant l'application des articles 11. 19. 24 et 25 les voies dérogatoires demeurent aussi applicables.
Useful links:  
Competent authorities
(Arts 6, 9)
 
Other authorities
(Art. 18)
 

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