Bibliografia
TítuloConvention de La Haye du 2 octobre 1973.- Obligation alimentaire.- Contribution aux charges du mariage.- Epoux marocains.- Résidence habituelle en France.- Loi applicable.- Loi de la résidence habituelle du créancier d'aliments.- Loi française. Note sous Cour de Cassation (1e Ch. civ.) 23 janv.2007
AutorLAGARDE, P.
Ano de publicação2007
PeriódicoRevue critique de droit international privé
Página de referênciaNo 2, avril-juin 2007, p. 402

Convenções (incl. Protocolos e Princípios)