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Title | Convention de La Haye du 2 octobre 1973.- Obligation alimentaire.- Contribution aux charges du mariage.- Epoux marocains.- Résidence habituelle en France.- Loi applicable.- Loi de la résidence habituelle du créancier d'aliments.- Loi française. Note sous Cour de Cassation (1e Ch. civ.) 23 janv.2007 |
Author | LAGARDE, P. |
Year of publication | 2007 |
Periodical | Revue critique de droit international privé |
Page reference | No 2, avril-juin 2007, p. 402 |