Bibliography
TitleConvention de La Haye du 2 octobre 1973.- Obligation alimentaire.- Contribution aux charges du mariage.- Epoux marocains.- Résidence habituelle en France.- Loi applicable.- Loi de la résidence habituelle du créancier d'aliments.- Loi française. Note sous Cour de Cassation (1e Ch. civ.) 23 janv.2007
AuthorLAGARDE, P.
Year of publication2007
PeriodicalRevue critique de droit international privé
Page referenceNo 2, avril-juin 2007, p. 402

Conventions (incl. Protocols and Principles)