Declarações

Artigos:

L'extension faite à la "Nouvelle Calédonie et Dépendances" concerne également Wallis et Futuna, qui à l'époque était une dépendance de la Nouvelle Calédonie. Par conséquent, la Convention s'applique à l'ensemble des territoires français à l'exception de Mayotte et des Terres australes et antarctiques.