Declarações

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"Par application de l'article 2 de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye le 24 octobre 1956, la loi luxembourgeoise est déclarée applicable même si l'enfant a sa résidence habituelle à l'étranger, lorsque la demande d'aliment est portée devant un tribunal luxembourgeois, que l'enfant et la personne à qui les aliments sont réclamés sont de nationalité luxembourgeoise, et que cette dernière personne a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg."