Sweden - competent authority (Art. 13)

Designation of the competent authorities in accordance with Article 13, paragraph 1:

"Les autorités compétentes pour rendre des décisions en matière d'aliments sont les tribunaux de première instance («Häradsrätt» et «Radhusrätt»), les Cours d'appel («Hovrätt») en deuxième instance et finalement la Cour Suprême. La Cour d'appel de Svea («Svea hovrätt») à Stockholm est seule compétente pour rendre exécutoires en Suède les décisions étrangères en question."

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