Italy - competent authority (Art. 13)

Designation of the competent authorities in accordance with Article 13, paragraph 1:

"Selon les dispositions en vigueur en Italie, les Juges de première instance (Préteur ou Président de Tribunal) sont compétents pour l'émanation des dispositions provisoires (art. 446 du Code Civil, en relation aux articles 2 et 3 de la Convention de La Haye du 15 avril 1958).

Pour les dispositions définitives, les autorités compétentes sont, par contre, les Juges de paix, les Juges des Tribunaux de première instance, les Tribunaux et les Cours d'appel (article 7 et suivants du Code de procédure civile). En outre, les Cours d'appel sont aussi compétentes pour proclamer la validité, sur le territoire italien, des décisions adoptées par les autorités étrangères compétentes."

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