Belgium - competent authority (Art. 13)

"Les autorités judiciaires compétentes pour rendre des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants sont, suivant les cas déterminés par la loi belge, les juges de paix ou les tribunaux de première instance. Les juridictions qui connaissent en degré d'appel de ces décisions rendues en premier ressort sont les tribunaux de première instance, lorsqu'il s'agit des décisions des juges de paix, et les cours d'appel, lorsqu'il s'agit des décisions des tribunaux de première instance.

Les tribunaux de première instance sont compétents pour rendre exécutoires les décisions étrangères. En cette matière, les cours d'appel connaissent de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance."

Conventions (incl. Protocols and Principles)