Rapport relatif à la Convention de La Haye sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (Rapp.: M. de Grailly)

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AuthorCONSEIL DE L'EUROPE
Year of publication1963
PublisherConseil de l'Europe, Strasbourg, 1963
PeriodicalAssemblée consultative, 15e session ordinaire, Documents de séance
Page referenceDoc. 1649