Declarations

Articles: 8,15,16

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Text of the declarations:

(...)
3. Le Gouvernement belge s'oppose à l'usage sur le territoire belge de la faculté prévue à l'article 8, alinéa premier;
4. Le Gouvernement belge déclare se prévaloir de la disposition contenue dans l'article 15, alinéa 2;
5. Conformément à l'article 16, alinéa 3, le Gouvernement belge déclare que les demandes visées à l'article 16, alinéa 2, sont irrecevables si elles sont formées après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision;
6. Le Gouvernement belge croit devoir attirer l'attention sur le fait que toute demande de signification ou de notification fait en application de l'article 5, alinéa premier, lettres a) ou b), donne lieu à l'intervention d'un huissier de justice et que les frais qui en résultent doivent être remboursés conformément à l'article 12 de la Convention.