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PROTOCOLE
pour reconnaître à la Cour Permanente de Justice Internationale la compétence d'interpréter les Conventions de La Haye de droit international privé

(Conclu le 27 mars 1931)

Les États contractants du présent Protocole, représentés par les soussignés dûment autorisés, reconnaissent la compétence de la Cour Permanente de Justice Internationale, pour connaître de tout différend entre eux concernant l'interprétation des Conventions élaborées par la Conférence de La Haye de Droit International Privé, qu'ils ont ratifiées ou auxquelles ils ont adhéré.

Le différend sera porté devant la Cour par requête présentée par l'État le plus diligent.

Le présent Protocole sera ratifié et le premier dépôt de ratifications aura lieu à La Haye, dès que deux des États signataires seront en mesure de déposer leurs ratifications. Il restera ouvert à la ratification des autres États signataires.

Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants.

Le présent Protocole entrera en vigueur pour les États qui l'auront ratifié soixante jours après le dépôt de leurs ratifications. Il aura une durée de cinq ans à partir de la date où il est entré en vigueur entre les États qui ont participé au premier dépôt de ratifications. Ce terme commencera à courir de cette date même pour les États qui auront déposé leurs ratifications plus tard.

Le Protocole sera renouvelé tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation devra être notifiée au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux deux alinéas précédents au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres États contractants. Elle ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. Le Protocole restera exécutoire pour les autres États contractants.

Le Protocole qui portera la date de ce jour, sera signé en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États qui ont été représentés à la Sixième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.

Fait à La Haye, le 27 mars 1931.


 

Party

Signature

Ratification

Entry into force

Austria

27 March 1931

 

 

Belgium

27 March 1931

12 February 1936

12 April 1936

Czechoslovakia (<1-1-93)

12 June 1931

 

 

Denmark

27 March 1931

22 July 1937

20 September 1937

Estonia

6 June 1933

27 May 1936

26 July 1936

Finland

14 December 1932

20 April 1938

19 June 1938

Hungary

21 December 1931

6 July 1937

4 September 1937

Italy

27 March 1933

 

 

Luxembourg

2 July 1931

 

 

Netherlands

27 March 1931

12 February 1936

12 April 1936

Norway

28 July 1931

3 April 1937

2 June 1937

Portugal

2 April 1931

30 November 1936

29 January 1937

Romania

26 May 1931

 

 

Spain

27 March 1931

 

 

Sweden

21 May 1931

30 July 1937

28 September 1937

Switzerland

4 May 1931

 

 

Yugoslavia (< 25-6-91)

27 March 1931