Declaraciones

Artículos: 1,3,6,9,10,18,19

"(...)
II. A l'article 1, alinéa 3:
Le Gouvernement de la République Populaire de Pologne ne fera pas usage de la clause portant que les demandes de signification d'actes à effectuer par les tribunaux polonais soient adressées par la voie diplomatique.

III. A l'article 6:
Le Gouvernement de la République Populaire de Pologne ne consent pas à ce que la signification d'actes soit effectuée de la manière prévue par l'article 6, numéros 1-2, par conséquent, la signification par la voie de la poste ou par les intéressés directement par les soins des officiers ministériels ou autres fonctionnaires en Pologne n'est pas possible.
Toutefois le Gouvernement de la République Populaire de Pologne consent, à condition de réciprocité, à ce que la signification s'effectue de la manière prévue par l'article 6, numéro 3, entendu que la signification par l'agence diplomatique ou les agences consulaires des Etats requérants ne peut avoir lieu que lorsqu'il s'agit de leurs ressortissants séjournant en Pologne et sans user des moyens de contrainte.

(...)
V. A l'article 9, alinéa 3:
Le Gouvernement de la République Populaire de Pologne ne fera pas usage de la clause portant que les commissions rogatoires à exécuter par les tribunaux polonais soient adressées par la voie diplomatique.

VI. A l'article 18:
Le Gouvernement de la République Populaire de Pologne exprime son consentement à l'égard de tous les Etats signataires, à ce que les demandes d'exequatur des décisions judiciaires étrangères relatives aux frais et dépens dont il est question dans l'article 18 de la Convention puissent aussi être adressées par les parties intéressées directement aux tribunaux polonais compétents.

VII. A l'article 3, alinéa 2, à l'article 10 et à l'article 19:
En ce qui concerne la langue des traductions qui doivent accompagner les demandes de signification et les actes à signifier (article 3), les commissions rogatoires (article 10) et les demandes d'exequatur des décisions judiciaires relatives aux frais et dépens ainsi que les documents transmis avec ces demandes (article 19), le Gouvernement de la République Populaire de Pologne déclare qu'il appliquera en premier lieu le principe adopté par la Convention, c'est-à-dire qu'il se servira de la langue de l'état requis.
Toutefois, pour rendre plus faciles les relations juridiques, surtout au cas où le nombre d'interprètes de la langue polonaise dans l'Etat requérant serait insuffisant, le Gouvernement de la République Populaire de Pologne consent, à condition de réciprocité, de se servir de la langue d'un Etat tiers (française ou anglaise)."