Bibliography
TitleMessage du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la Convention internationale revisée relative à la procédure civile et du Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé
AuthorCONSEIL FÉDÉRAL SUISSE
Year of publication1956
PublisherBerne
Page reference24 septembre 1956

Conventions (incl. Protocols and Principles)